Notes juridiques
15 juin 2008
Modalités d’utilisation du site web DonneTonMinimum.com
Important! Votre accès à ce site web de AXA Assurances inc. est assujetti à des conditions qui vous lient juridiquement. Veuillez lire attentivement toutes les conditions énoncées ci-après avant de poursuivre. À défaut d’accepter ces conditions, n’accédez pas à ce site.
1. Usage de ce site
Ce site appartient à la société AXA Assurances inc., (ci-après le « propriétaire du site »).
Les éléments figurant dans ce site ne peuvent être copiés, reproduits, publiés de nouveau, téléchargés, affichés, cadrés, transmis, distribués ni modifiés, en totalité ou en partie, que ce soit sous forme textuelle, graphique, audio, vidéo ou exécutable, sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire du site. L’emploi, la reproduction ou la dissémination des informations ou données de ce site est prohibé, sauf tel que prévu aux présentes. Tout autre accès à ce site et tout autre emploi, reproduction ou dissémination des informations ou données obtenues sur ce site sont interdits. Il vous incombe de vous assurer que vous avez légalement accès à ce site.
2. Exclusion de garanties
Le propriétaire du site ne peut garantir que le présent site sera disponible sans interruption, qu’il satisfera à vos exigences, qu’il n’y aura pas de délais, de défaillances, d’erreurs, d’omissions ou de pertes d’information transmise, qu’aucun virus ou autre élément contaminant ou destructeur ne sera transmis, et qu’aucun dommage ne sera causé à votre système informatique.
3. Limitation de responsabilité
Le propriétaire du site et ses administrateurs, employés et dirigeants ne sont aucunement responsables, ni envers vous ni envers des tiers, à l’égard des réclamations, pertes, coûts, dépenses ou dommages quels qu’ils soient, y compris des dommages-intérêts, directs ou indirects, découlant de ce site ou de son contenu ou encore de l’accès à ceux-ci ou de l’utilisation de ceux-ci. Sans limitation et nonobstant quoi que ce soit à l’effet contraire, le propriétaire du site et ses administrateurs, employés et dirigeants ne sont aucunement responsables, ni envers vous ni envers des tiers, à l’égard de toutes réclamations, pertes, coûts, dépenses ou dommages découlant de ce qui suit ou reliés à ce qui suit :
- la contre-performance, les retards, les interruptions, les pannes de lignes ou de systèmes de communication, y compris les défauts de communication nuisant à la transmission, l’exactitude ou la ponctualité de l’information, du matériel, des messages ou des instructions entre vous et le propriétaire du site et/ou empêchant l’information, le matériel, les messages ou les instructions d’être transmis en totalité ou en partie;
- votre incapacité d’avoir accès, en tout temps, à une partie quelconque de ce site ou à tout élément de son contenu, des produits ou des services quelconques fournis sur ce site;
- le manque de convenance, fiabilité, ponctualité ou disponibilité de ce site ou d’un élément de son contenu ou encore de produits ou services offerts sur ce site;
- l’omission de la part du propriétaire de prendre des mesures correctives.
Votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser ce site et d’y accéder.
4. Indemnisation
Vous vous engagez à prendre fait et cause, à tenir indemnes et à indemniser le propriétaire du site et ses administrateurs, employés et dirigeants de toute responsabilité, de toutes réclamations, poursuites provenant d’un tiers, tous dommages (incluant les frais raisonnables d’avocat et d’experts) découlant du défaut de votre part de respecter les termes et conditions des présentes ou découlant d’un acte, d’une négligence ou d’une omission de votre part résultant de l’utilisation du réseau Internet ou de l’accès à tout site Web, incluant ce site, par vous ou toute personne à qui vous donnez accès à votre système informatique et qui l’utilise pour votre compte.
5. Logiciels
Sauf pour les logiciels expressément identifiés comme étant la propriété du propriétaire du site, tous les logiciels pouvant être téléchargés à partir de ce site sont fournis par une tierce partie suivant les termes et conditions d’une licence ou autre arrangement entre cette tierce partie et les usagers. Aucune vente, revente, licence ou sous-licence de tels logiciels n’est faite par le propriétaire du site sur ce site, et le propriétaire du site exclut toute responsabilité relativement à de tels logiciels. Vous devrez adresser toute question, plainte ou réclamation relativement à ces logiciels auprès du distributeur de logiciel approprié. Vous êtes seul responsable de la protection et la sauvegarde des données et équipements utilisés en association avec tout logiciel téléchargé à partir de ce site. En cas de contradiction entre les termes des présentes et ceux contenus dans un contrat de licence avec un distributeur de logiciel, les termes prévus aux présentes auront préséance.
6. Propriété intellectuelle
Les éléments figurant dans ce site, notamment les textes, images, illustrations, logiciels, audioclips, et vidéoclips et les outils disponibles sur ce site, le cas échéant, appartiennent au propriétaire du site ou sont autrement fournis par celui-ci, et le propriétaire du site ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au fait que ces éléments n’enfreignent pas les droits d’une autre personne ou entité. Les marques de commerce, logos et marques de service (collectivement appelés « marques ») figurant dans ce site sont des marques, enregistrées ou non, du propriétaire du site ou de tiers qui appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être utilisées sans l’autorisation écrite de leur propriétaire. Les renseignements ou éléments figurant dans ce site qui peuvent être reproduits aux termes des présentes modalités doivent comporter les avis de droits de propriété qui figuraient initialement sur ceux-ci ou en liaison avec ceux-ci. L’utilisation des outils est soumise à tous les termes prévus aux présentes. Toute utilisation des outils pour d’autres fins que celle prescrite par le propriétaire du site et toute reproduction des outils à partir de ce site sont interdites, à moins d’une autorisation écrite du propriétaire du site. Sans limiter la généralité de ce qui précède, sont notamment interdits les actes suivants, s’ils sont faits à partir des outils :
- la modification de la forme selon laquelle les données relatives aux informations financières sont présentées, ou l’utilisation automatisée des outils;
- le contournement de l’interface utilisé pour présenter les données relatives aux informations financières;
- l’incorporation ou le transfert des données relatives aux informations financières dans un logiciel;
- la création d’un autre service d’informations financières;
- la distribution d’information relative aux informations financières par tout moyen.
7. Responsabilité quant au système informatique
Vous demeurez en tout temps responsable de tout dommage causé à votre système informatique par (i) le branchement, la configuration, la compatibilité des différentes composantes dudit système, (ii) l’utilisation de tout matériel provenant de tout site Web, (iii) l’accès à tout site Web ou par (iv) le téléchargement des données, logiciels ou virus.
Le propriétaire du site et ses administrateurs, employés et dirigeants ne peuvent assumer quelque responsabilité tant pour l’accès illicite à votre système informatique par des pirates informatiques, que pour la qualité, la fiabilité, la compatibilité et la rapidité des services rendus par un fournisseur de services Internet.
8. Risques reliés à l’Internet
L’utilisation de l’Internet et des communications via Internet sont sujettes à interception, perte ou altération. Ainsi, aucun renseignement personnel ne devra être transmis par vous au propriétaire du site par courriel, sauf si des mesures ont été prises pour assurer la sécurité de la transmission. Vous reconnaissez que le propriétaire du site et ses administrateurs, employés et dirigeants ne sont pas responsables et ne peuvent être tenus responsables envers vous ou quelque tiers que ce soit des dommages ou préjudices subis relativement à un courriel envoyé au propriétaire du site, ou par le propriétaire du site à votre demande. Vous assumez les risques associés à ces transmissions.
9. Exactitude des renseignements
Le propriétaire du site est d’avis que les renseignements figurant dans le présent site étaient exacts au moment de leur mise en ligne et peuvent être modifiés en tout temps, sans préavis. Vous êtes tenu de reconnaître que l’ensemble des produits et services qui y figurent sont soumis aux conditions de votre contrat d’assurance.
10. Liens
Ce site peut contenir des liens hypertextes à d’autres sites. Les liens et renvois à d’autres sites sont fournis uniquement pour votre commodité. Le propriétaire du site n’a pas vérifié et n’approuve pas explicitement ou implicitement les autres sites, ni les renseignements ou éléments accessibles à l’aide de ces liens, ni leur accessibilité, et il n’assume aucune responsabilité quant à ces autres sites, aux renseignements ou aux éléments qui y sont affichés ou aux produits ou services qui y sont offerts. Il vous est interdit de créer dans d’autres sites des liens les reliant à ce site sans l’autorisation expresse du propriétaire du site. (Pour obtenir cette autorisation, veuillez communiquer avec notre administrateur à communication.webmestre@axa-canada.com).
11. Mot de passe
Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de votre mot de passe, y compris de son utilisation sans votre consentement. Le propriétaire du site n’a pas à confirmer l’identité ou le droit d’accès de l’utilisateur si ce dernier saisit le nom de l’utilisateur et le mot de passe appropriés. Vous devez immédiatement avertir le propriétaire du site [au 1 866 AXA 6990 (1 866 292 6990)] si quelqu’un d’autre que vous prend connaissance de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Dans un tel cas, le propriétaire du site bloquera l’accès à votre dossier personnel jusqu’à ce que vous décidiez de confirmer un nouveau nom d’utilisateur et un nouveau mot de passe.
12. Protection de l’information
Toutes les informations fournies sur ce site sont confidentielles. Le propriétaire du site a pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des renseignements personnels et la sécurité des transactions effectuées sur son site. Pour plus d’information, consultez Notre engagement relatif à la confidentialité et au respect de la vie privée.
13. Compétence législative
Le présent site est régi et assujetti à l’interprétation des lois de la province de Québec ainsi qu’à toute loi fédérale applicable. Tout litige, tout différend ou toute réclamation résultant de l’utilisation de ce site ou relatif à ce dernier doit être soumis à la compétence des tribunaux de la province de Québec et assujetti à cette compétence.
L’information figurant dans le présent site et ayant trait aux produits et services du propriétaire du site n’est destinée qu’à être utilisée au Québec, où ces produits et services peuvent être offerts légalement en vue de leur utilisation ou de leur vente, et ne vise aucune utilisation ou vente ailleurs qu’au Québec. Seules les personnes qui résident actuellement au Québec sont autorisées à transiger sur le présent site.
14. Modification des modalités
Le propriétaire du site peut modifier ou autrement mettre à jour les modalités applicables à ce site de temps à autre, sans avis, et vous acceptez d’être lié par les modalités qui sont en vigueur au moment où vous accédez à ce site. La date de la dernière modification de ces modalités sera affichée en haut des Notes juridiques. Vous vous engagez à réviser les modalités applicables à ce site à chaque fois que vous accédez et utilisez ce site et consentez à être lié par les modalités d’utilisation alors en vigueur à ce moment. Votre accès et votre utilisation de ce site constituent une preuve irréfutable de votre consentement à être lié par les termes des présentes.
15. Glossaire, outils de recherche, calculatrices et Foire aux questions
Le glossaire, les outils de recherche, les calculatrices et la Foire aux questions ne peuvent être utilisés qu’à des fins non commerciales. L’utilisation d’outils en vue de promouvoir la vente de produits et services ou d’un site Web particulier est interdite.
Plusieurs termes et concepts figurant dans le présent site sont des références à des termes et concepts définis dans les contrats d’assurance auxquels le présent site se réfère. Les clauses de ces contrats auront toujours préséance sur toute autre source de renseignements, y compris en ce qui à trait à l’étendue des protections et au traitement des demandes de règlement. Veuillez vous reporter aux seules dispositions de votre contrat afin de déterminer vos obligations et vos droits en vertu de ce dernier.
Les réponses figurant dans la section Foire aux questions ainsi que celles que nous fournissons à ceux qui nous envoient leurs questions ne doivent être utilisées qu’à des fins informatives. Elles n’ont aucune valeur juridique et n’engagent aucune responsabilité. Veuillez consulter votre représentant, comptable ou avocat, qui prendra connaissance de l’ensemble des faits et vous proposera une réponse adaptée à votre situation.
16. Survie des obligations
Les présentes modalités s’appliquent pendant que vous accédez au site web et demeurent en vigueur par la suite, sous réserve de l’article 14. Si vous n’avez plus accès à ce site, les dispositions des articles 2, 3, 6 et 13 des présentes modalités subsisteront par la suite.
